conditions générales de vente
Conditions général de vente :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS
Mises à jour le 1er octobre 2024
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la société Le Tablier Traiteur et toute personne physique ou morale passant commande auprès de la société Le Tablier Traiteur (ci-après le(s) Client(s)) pour recourir à ses services de traiteur. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel et sont transmises au Client avant toute conclusion de contrat.
Il est d’ores et déjà précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation applicables aux présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques exerçant dans le cadre de leur activité professionnelle quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle). Le Client déclare avoir parfaite connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
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ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de conclusion des commandes des Clients auprès de la société Le Tablier Traiteur, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par le Client sans distinction.
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ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande sera parfaite dès réception du devis ou du bon de commande signé par le Client, concomitamment à l’encaissement d’un acompte de 30% du montant TTC de la commande (par chèque ou virement) par la société Le Tablier Traiteur.
En cas de non règlement de l’acompte, la société Le Tablier Traiteur se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Les tarifs indiqués sur le devis de la société Le Tablier Traiteur sont valables 30 jours ; passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.
Pour les prestations de 70 convives ou plus, un deuxième acompte de 45% du montant TTC de la commande devra être réglé au plus tard 30 jours avant la prestation (par chèque ou virement).
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ARTICLE 3 : MODIFICATION DE COMMANDE
Le contrat étant établi pour un nombre précis de personnes déterminé par le Client, Le Tablier Traiteur se réserve le droit de modifier les prix si le nombre de participants baisse de plus de 15% par rapport au nombre initial.
Le nombre définitif de convives devra être communiqué par écrit 7 jours ouvrés avant la date de la prestation. Ce nombre servira de base à la facturation et ne pourra être revu à la baisse. Une augmentation jusqu’à 15% est acceptée jusqu’à 5 jours ouvrés avant la prestation.
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ARTICLE 4 : RÈGLEMENT DES COMMANDES
Le solde de la facture finale devra être réglé dans un délai de huit jours après réception de la facture.
Pour toute commande passée moins de 7 jours avant la prestation, la totalité du montant TTC devra être versée au moment de la commande.
Modes de règlement acceptés : virement bancaire, chèque, CB via lien de paiement, espèces (dans les limites légales).
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ARTICLE 5 : RÉSILIATION DES COMMANDES
Toute résiliation par le Client entraîne la perte des acomptes versés à titre d’indemnité. En l’absence de versement, une facture équivalente sera établie.
• Annulation plus de 60 jours : perte de l’acompte de 30%
• Annulation entre 30 et 60 jours : facturation de 50% de la prestation
• Annulation entre 10 et 30 jours : facturation de 75% de la prestation
• Annulation à 10 jours ou moins : facturation de 100% de la prestation
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ARTICLE 6 : MODALITÉS DE REPORT
Un report est possible en cas de force majeure, valable une fois dans un délai de 12 mois à compter de la date initiale. Le Tablier Traiteur se réserve le droit d’ajuster ses prix en cas d’augmentation des coûts ou de modification de commande. Passé ce délai, la commande est considérée comme annulée et les sommes versées restent acquises.
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ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (guerre, grève, fermeture administrative, crise sanitaire, etc.), Le Tablier Traiteur est dégagé de ses obligations sans indemnité. Les acomptes restent acquis dans les conditions de l’article 6. Un report est possible dans un délai de 18 mois, sans remboursement.
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ARTICLE 8 : SERVICE DE LA COMMANDE
Les prix sont basés sur les horaires du bon de commande. Tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire. Le Maître d’Hôtel fera signer un contrat de bonne fin précisant les horaires de service. L’absence de signature vaudra validation sans réserve. Seuls les éléments inscrits sur ce contrat feront foi en cas de litige.
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ARTICLE 9 : LE TRANSPORT
Les tarifs incluent le transport dans un rayon de 30 km autour de Salles. Au-delà, un supplément sera précisé sur le devis.
Transport réfrigéré conforme aux normes européennes. Par hygiène, aucune marchandise ne peut être reprise. Si la chaîne du froid est respectée, la marchandise peut être laissée sur place sous la responsabilité du Client.
En cas de circonstances indépendantes de sa volonté, Le Tablier Traiteur ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts de livraison.
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ARTICLE 10 : LE PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC, susceptibles de fluctuations. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de validation de la commande.
Les prestations sont soumises à la TVA française. Les prix sont valables pour une manifestation spécifique et un lieu défini. Toute modification peut entraîner un nouveau devis.
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ARTICLE 11 : LE MATÉRIEL
Matériel fourni pour 24 heures, sauf accord contraire. Le Client est responsable des risques de casse, dégradation ou disparition. Toute détérioration (notamment par bougies ou scintillants) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client doit assurer à ses frais les risques et biens présents. Le Tablier Traiteur s’engage à laisser les lieux dans l’état initial et à réparer les éventuels dommages causés par son personnel.
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ARTICLE 12 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliquera automatiquement, sans rappel. Pour les professionnels, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
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ARTICLE 13 : GESTION DES DÉCHETS
Si le lieu ou le Client ne prend pas en charge les déchets, Le Tablier Traiteur facturera leur gestion. Cela inclut également les déchets issus des produits fournis par le Client ou d’autres prestataires. Le Client doit fournir des contenants de tri sélectifs.
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ARTICLE 14 : SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
Dans la mesure du possible, Le Tablier Traiteur favorise les produits locaux de Nouvelle-Aquitaine. Toute allergie alimentaire doit être notifiée par le Client. La responsabilité de Le Tablier Traiteur ne pourra être engagée en cas de non-communication.
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ARTICLE 15 : PHOTOS, VIDÉOS ET MÉDIAS
Sauf avis contraire écrit, le Client accepte que des photos/vidéos de l’événement soient utilisées à des fins de communication.
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ARTICLE 16 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, Le Tablier Traiteur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral.
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ARTICLE 17 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient à la livraison. Le Client est responsable de la garde et conservation des biens à compter de ce moment.
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ARTICLE 18 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour une commande passée auprès de Le Tablier Traiteur.
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ARTICLE 19 : GARANTIES
Le Tablier Traiteur est responsable des défauts de conformité et vices cachés conformément au Code de la consommation (art. L.217-4 et suivants) et au Code civil (art. 1641 et suivants).
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ARTICLE 20 : IMPRÉVISION
Les Parties renoncent expressément à se prévaloir de l’article 1195 du Code civil. Elles s’engagent à assumer toutes conséquences, même en cas d’événements imprévisibles.
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ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les CGV sont régies par le droit français. Compétence est attribuée aux juridictions dont relève le siège social de Le Tablier Traiteur.
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« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente en date du ______ et déclare expressément en accepter les termes sans réserve. »